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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Même en cas de résiliation pour faute, le titulaire a droit au paiement des prestations réalisées
Exécution financière du marchéPubliée le 29/06/23 par Rédaction Weka
La circonstance que la résiliation du marché soit justifiée ne fait pas obstacle au droit de l’entrepreneur à être payé des prestations effectivement réalisées à la date de la résiliation.
Conformément aux dispositions de l’article 47.2.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, ce paiement doit être effectué à hauteur de la valeur contractuelle des prestations exécutées.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 18 avril 2023, n° 21BX02306, Inédit au recueil Lebon
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