BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Oui à la résiliation pour motif d'intérêt général en l'absence de faute de l'acheteur lors de la préparation du marché !

Exécution financière du marché

Publiée le 29/11/24 par

En l’absence de faute démontrée de l’administration dans la préparation du marché, un titulaire n’est pas fondé à soutenir que la décision d’abandonner le projet ne répondait pas à un motif d’intérêt général.

La société ne contestait pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur a décidé d’abandonner le projet de travaux en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution de la phase réalisation et d’une évolution du besoin. En outre, le pouvoir adjudicateur a été confronté, pendant la phase de conception du marché, à une évolution des besoins des services utilisateurs en termes de sécurité des installations n’entrant pas dans les prescriptions techniques du contrat. En l’absence de faute démontrée de l’administration dans la préparation du marché, la société requérante n’est pas fondée à demander que la résiliation sans faute soit requalifiée aux torts de l’administration.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 6 novembre 2024, n° 22BX03145, Inédit au recueil Lebon

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