BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'illégalité d'un avenant qui porte sur le même objet que le marché initial auquel il se rapporte

Exécution financière du marché

Publiée le 13/04/22 par

L’extension du marché initial par avenant ne bouleverse pas l’économie initiale du marché si cette extension concerne des prestations à un public nouveau et n’a pas pour incidence de modifier l’objet du contrat.

Rendue sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics, le juge administratif considère qu’en l’absence de bouleversement de l’économie initiale du marché, aucune nouvelle mise en concurrence ne s’imposait à l’acheteur. L’extension des prestations à un public nouveau, même dépendant d’un autre ministère, celui des Outre-mer, n’a pas pour incidence de modifier l’objet du contrat, qui continue de porter sur la fourniture des mêmes tenues et équipements aux officiers et autres militaires. Par ailleurs, la circonstance que l’avenant impliquerait de nouvelles contraintes financières ne suffit pas à établir l’existence d’un bouleversement de l’économie générale du contrat initial.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 11 mars 2022, n° 20PA00881, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026