BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de mise en demeure obligatoire avant une exécution aux frais et risques

Publiée le 22/06/22 par Rédaction Weka

Les stipulations des CCAG n’imposent pas une mise en demeure préalablement à l’exécution de prestations aux frais et risques du titulaire.

La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d’agréments imposés par l’autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant la société sanctionnée dans l’impossibilité d’effectuer les fournitures prévues aux contrats. En outre, contrairement à ce que soutient la société, l’approvisionnement par défaut n’était pas subordonné à la négociation d’un nouveau marché. Enfin, le centre hospitalier ne lui a pas fait supporter l’intégralité du prix des médicaments de substitution mais seulement le surcoût. Le centre hospitalier n’a dès lors pas méconnu son obligation de loyauté contractuelle.

Texte de référence : CAA de Lyon, 4^e chambre, 5 mai 2022, n° 20LY00266, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
10/12/25

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
10/12/25

Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

#Candidature au marché public
10/12/25

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique

#Définition des besoins #Nomenclature achat
10/12/25

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

#Analyse des offres #Recevabilité des offres
10/12/25

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

#Définition des besoins
06/12/25

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

#Passation du marché #Seuils de procédure

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT