BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de pénalités applicables en cas d'immobilisation du chantier liés à la nécessité de travaux supplémentaires

Exécution financière du marché

Publiée le 16/10/24 par

Un chantier immobilisé quinze semaines en raison de la découverte de matériaux amiantés, dont le titulaire n’est pas responsable, interdit l’application de pénalité de retard.

Par contre, l’absence de participation à des réunions de chantier, constatées sur les comptes-rendus de réunion, justifie l’application de pénalités. La société ne contestait pas ne pas avoir participé à ces réunions mais se bornait à soutenir qu’elle n’y a pas été convoquée. Il ne résulte toutefois d’aucune stipulation du CCAP qu’une convocation devait lui être adressée, alors que les dates de réunion étaient connues à l’avance.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 octobre 2024, n° 23PA02527, Inédit au recueil Lebon

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