BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Préoccupations des ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier

Exécution financière du marché

Publiée le 18/01/23 par

La mise en place d’un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables permet une réforme de l’ensemble des ordonnateurs, ce qui peut, dans des cas limités concerner les praticiens hospitaliers.

Les praticiens peuvent être amenés, dans le cadre de délégation de gestion à prendre des décisions relatives à la dépense de leurs établissements. Cela ne signifie pas nécessairement qu’ils sont en capacité d’ordonner la dépense publique, or ces derniers ne peuvent être responsables au sens de l’ordonnance que dans le cas où ils ordonnent directement la dépense. Il convient alors de prendre en compte que seules les « fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif » pourraient engager leur responsabilité. Ces fautes vont bien au-delà d’une simple méconnaissance des règles financières publiques. En outre, il paraît difficile de dégager toute responsabilité des personnes ayant un pouvoir d’usage sur les deniers publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00487 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime – Les Républicains) du 7 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 12 janvier 2023

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