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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Prestations intellectuelles : une simple lettre du titulaire peut-elle valoir mémoire en réclamation ?
Exécution financière du marchéPubliée le 04/03/25 par Rédaction Weka
Une lettre du titulaire d’un marché ne peut être regardée comme une réclamation si elle ne comporte pas l’énoncé d’un différend et n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant les montants des sommes dont le paiement est demandé.
En l’espèce, la lettre de la société requérante, qu’elle présentait comme son mémoire en réclamation, ne faisait état d’aucun montant global et d’aucune base de calcul. Au surplus, la circonstance qu’une procédure de médiation ait été engagée entre l’université et la société requérante afin de régler le différend financier existant est sans effet sur la nécessité du respect des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales – prestation intellectuelles (CCAG – PI) relatives au contenu d’un mémoire en réclamation.
Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 12 février 2025, n° 22VE02826, Inédit au recueil Lebon
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