BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel acte pour matérialiser la rémunération du maître d'œuvre en cas de modification du programme ?

Exécution financière du marché

Publiée le 29/07/24 par

Dans l’hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage.

En revanche, ce droit n’est subordonné ni à l’intervention de l’avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l’article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d’avenant, à celle d’une décision par laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 20 juin 2024, n° 23LY01728, Inédit au recueil Lebon

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