BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle collectivité est responsable financièrement en cas de transfert de compétence ?

Exécution financière du marché

Publiée le 23/09/24 par

Le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

Ainsi et dès lors que les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de service public de gestion des eaux pluviales en raison du transfert de cette compétence, seules ces dernières, sauf en cas de délégation facultative aux communes membres de cette compétence, sont les seules personnes morales qui peuvent être mises en cause dans le cadre d’une action en restitution de l’indu fondée sur des travaux réalisés en matière de gestion des eaux pluviales par des tiers.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 1re chambre, 4 septembre 2024, n° 22LY00101, Inédit au recueil Lebon

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