BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quels sont les prix praticables dans le cadre des marchés publics conclus par l'administration pénitentiaire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 17/10/25 par

Le Code de l’administration pénitentiaire ne fait pas obstacle à l’instauration d’une tarification différenciée de la cantine, selon les établissements, sous réserve que les prix pratiqués soient en rapport avec le coût des biens ou prestations fournis et que la différence de tarifs ainsi instituée ne soit pas manifestement disproportionnée.

Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du Code pénitentiaire que l’obligation, pour l’administration pénitentiaire, de proposer aux détenus d’acquérir, à leurs frais, divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement, est au nombre des missions non régaliennes du service public pénitentiaire. Le principe d’égalité des usagers n’implique pas, en revanche, que les tarifs auxquels ces produits et prestations leur sont facturés, qui dépendent des conditions d’approvisionnement et, le cas échéant, du mode de gestion de l’établissement, soient fixés de façon identique sur l’ensemble du territoire national. Il ne fait donc pas obstacle à l’instauration d’une tarification différenciée de la cantine, selon les établissements, sous réserve que les prix pratiqués soient en rapport avec le coût des biens ou prestations fournis et que la différence de tarifs ainsi instituée ne soit pas manifestement disproportionnée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e – 9e chambres réunies, 3 octobre septembre 2025, n° 496063

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