BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Toutes les entreprises sont responsables en cas d'entente

Exécution financière du marché

Publiée le 30/03/23 par

Les entreprises, dont les pratiques anticoncurrentielles ont eu pour effet d’augmenter le prix de marchés conclus par leurs victimes, sont susceptibles d’engager leur responsabilité du fait de ce surcoût, alors même que ces marchés ont été conclus avec des entreprises ne participant pas à cette entente.

Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 février 2023, n° 14PA02419

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