Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Un litige financier entre un acheteur et un avocat relève de la compétence du juge administratif
Exécution financière du marchéPubliée le 25/11/24 par Rédaction Weka
Les litiges relatifs au règlement financier d’un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique portent sur l’exécution d’un marché public et ne peuvent, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif.
En l’espèce, par une convention d’honoraires conclue à titre onéreux, une commune confiait à un avocat une mission de fourniture de prestations juridiques pour répondre à ses besoins de service. Une telle convention présente le caractère d’un marché au sens du Code la commande publique. Le litige, qui est relatif au règlement financier de ce marché conclu entre un avocat et une collectivité publique, porte sur l’exécution d’un marché public et ne peut, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif. Par suite, c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée devant lui par la commune.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 7 novembre 2024, n° 23BX03200, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
20/01/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
20/01/26
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
