« Les collectivités locales pourront faire une demande d’acompte dès la semaine prochaine et celui-ci pourra leur être versé entre la fin du mois de novembre et le début du mois de décembre », a déclaré le ministre délégué chargé des Comptes publics devant les sénateurs lors d’une séance de questions au Gouvernement.
« On parle ici d’une prise en charge jusqu’à 70 % de la hausse des prix de l’énergie ou de l’alimentation pour les collectivités. Et jusqu’à 50 % de la hausse de la masse salariale liée à l’impact du point d’indice » des fonctionnaires, a-t-il rappelé, en faisant référence au « filet de sécurité » de 430 millions d’euros destiné au bloc communal voté cet été.
Le versement de cette aide doit être subordonné à deux critères : la situation financière des collectivités au 1er janvier 2022 et la baisse de 25% de leur épargne brute entre 2021 et 2022.
Le ministre a annoncé cette mesure alors que la flambée des prix de l’énergie suscite une vive préoccupation de la part des collectivités, plusieurs sénateurs et députés de tous bords ayant interpellé l’exécutif sur ce sujet au cours des derniers jours.
« Je prends un engagement devant vous, aucune collectivité ni aucune entreprise ne sera laissée dans une impasse », a assuré, pour sa part, la Première ministre Élisabeth Borne, elle aussi devant le Sénat.
« Je pense en particulier aux collectivités les plus exposées, comme celles qui connaissent des activités saisonnières ou qui gèrent de gros équipements », a-t-elle affirmé, précisant que le Gouvernement présentera « prochainement des propositions ».
De son côté, l’Association des Maires de France (AMF) a demandé « des mesures immédiates ». « Les coûts excessifs de l’énergie dans les nouveaux contrats proposés aux collectivités ne sont plus acceptables ni tenables », a-t-elle déploré dans un communiqué, appelant le Gouvernement « à agir ».
Selon Gabriel Attal, le tarif réglementé de l’électricité s’applique actuellement « pour 30 000 des 36 000 communes », qui devraient donc bénéficier du plafonnement à 15 % de la hausse du prix de l’électricité en 2023.
La sénatrice Céline Brulin (PCF), qui l’interrogeait, a fait valoir que le tarif réglementé ne s’appliquait pas à toutes les collectivités notamment pour le gaz.
Le ministre a enfin rappelé mercredi 5 octobre 2022 que le projet de loi de finances pour 2023 prévoyait « une revalorisation de la DGF (dotation globale de fonctionnement allouée par l’État aux collectivités) de 210 millions d’euros de sorte que 70 % des communes verront leur DGF augmenter l’année prochaine ».
Il a aussi affirmé que le Gouvernement travaillait « à de nouveaux dispositifs qui pourraient s’inspirer du filet de sécurité pour soutenir les collectivités face à ces difficultés liées au prix de l’énergie ».
La présentation du projet de loi de finances avait suscité la semaine dernière l’inquiétude de certaines collectivités ainsi que de vives critiques, notamment du Comité des finances locales, sur l’encadrement par l’État des dépenses de fonctionnement des collectivités et la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production perçu par les départements et les communes.
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