Après un processus d’élaboration de la loi de finances 2026 chaotique, qui s’est soldé par le recours à l’article 49.3, les collectivités locales doivent une fois de plus subir un budget défavorable aux comptes locaux. L’Association des Maires de France (AMF) rappelle qu’après avoir contribué au « redressement des comptes publics » depuis plus de quinze ans, par des prélèvements forcés ou des privations de recettes, les collectivités sont aujourd’hui face à un « budget sans cohérence ni visibilité ». Or, non seulement aucun redressement des comptes publics n’a été constaté, mais les comptes publics n’ont cessé de se dégrader, avec pour 2026 un déficit supérieur de 12 milliards d’euros à celui de 2025.
« Cet entêtement dans l’erreur signe l’échec d’une méthode, aggrave le risque récessif sur l’économie et altère le lien de confiance déjà si fragile entre l’État et les collectivités locales », précise l’AMF qui « condamne sans réserve la reconduction de tous les mécanismes de prélèvements financiers directs par l’État sur les ressources des communes et des intercommunalités ». Notamment, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) qui prélèvera, en 2026, 250 millions d’euros sur les intercos, au détriment de leur capacité d’autofinancement donc d’investissement. Ce, alors qu’il leur est demandé de faire toujours plus d’efforts pour la transition écologique, les transports, le logement ou la santé. L’AMF relève des situations incohérentes : ainsi, la Métropole de Marseille devra verser près de 22 millions d’euros à l’État, qui par ailleurs déploie un plan d’aide de plusieurs milliards d’euros en sa faveur… Les intercos étant chargées du développement économique, ces mesures auront des conséquences sur les communes qui les composent.
Les intercos devront aussi supporter le coût du report d’un an du versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui constitue en fait un gel de 700 millions d’euros pour 2026.
Une baisse de la DGF dans plus de la moitié des communes
De même, l’AMF s’insurge de « la captation autoritaire par l’État, pour son propre compte, d’une partie des cotisations obligatoires des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) », « inacceptable dans son principe et dans ses conséquences pour la formation des agents » (cf. encadré).
Par ailleurs, l’État revient sur de multiples engagements : disparition totale et définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes ou non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui provoquera une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes, par exemple.
L’AMF dénonce également les restrictions budgétaires touchant certains budgets ou principaux opérateurs et services de l’État qui accompagnent financièrement les collectivités : baisse de 311 millions d’euros du fonds vert, de 200 millions d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de 125 millions d’euros du fonds postal et des budgets de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Aah), de l’Office français de la biodiversité (OFB), des agences de l’eau…
Sans compter que le décalage croissant entre les autorisations de programme et les crédits de paiement revient, de fait, à restreindre les financements effectifs destinés aux projets locaux.
La nouvelle étape de la décentralisation, un faux-semblant
Ce prélèvement budgétaire de plus de 2 milliards d’euros sur les collectivités ne constitue qu’une part de l’ensemble des mesures financières qui pèsent sur elles, que l’AMF évalue à plus de 5 milliards d’euros. Comme « la poursuite de l’augmentation insensée des cotisations de retraite CNRACL pour la troisième année consécutive sans que le Gouvernement n’ait engagé la moindre action de retour vers l’équilibre de ce régime de retraite ». Soit, par rapport aux cotisations de 2023, plus de 2,5 milliards d’euros à a charge des collectivités, alors que la CNRACL continue de contribuer à la compensation du déséquilibre d’autres caisses.
Pour l’AMF, ce processus législatif « augure mal du prochain débat budgétaire », et les nouvelles équipes municipales issues des élections de mars prochain n’auront aucune visibilité de moyen ou long terme sur les intentions et les engagements de l’État à leurs côtés. Dans ces conditions, le projet annoncé de nouvelle étape de la décentralisation ne peut être qu’un faux-semblant.
Martine Courgnaud – Del Ry
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Le 2 février 2026, l’AMF et France urbaine ont écrit à la ministre de l’Action et des comptes publics, Amélie de Montchalin. Objectif : dénoncer le prélèvement de recettes sur le CNFPT, introduit par un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2026 (PLF), sans concertation préalable, ni information des instances consultatives paritaires. Mesure qui remet en cause directement la capacité du CNFPT à exercer ses missions, au risque de fragiliser la politique de formation et l’accompagnement des agents de la fonction publique territoriale. À défaut de pouvoir retirer cette disposition du PLF, les associations d’élus demandent à la ministre de « mettre en œuvre les dispositions pour en supprimer en gestion les effets, afin de préserver la capacité du CNFPT à remplir pleinement ses missions et de garantir aux agents territoriaux l’effectivité de leur droit à la formation ». |
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