La Cour des comptes critique la gestion des fonds européens en France

Finances locales

La Cour des comptes juge que le transfert aux régions de la gestion des fonds européens a été mal menée, engendrant de « nombreux dysfonctionnements », même si la France n’a pas perdu de crédits communautaires pour autant, dans un rapport publié mercredi 22 mai 2019.

Annoncé en 2012, « le transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement a été mené dans l’urgence et sans réflexion stratégique suffisante », selon les sages de la rue Cambon.

Car « la mise en œuvre de la mesure annoncée s’est révélée plus complexe que prévu », entraînant « des efforts disproportionnés » et des « coûts de gestion élevés ».

Le Fonds social européen (FSE) fonctionne selon la Cour « de manière relativement satisfaisante » tout comme le fonds de développement régional FEDER. Mais le FSE a été scindé en trois : la politique de l’emploi dépend de l’État, l’inclusion sociale de l’État pour le financement et des départements pour sa gestion, tandis que l’apprentissage relève des régions.

Concernant le Fonds agricole pour le développement rural (FEADER), qui se caractérise par un « enchevêtrement des compétences », la Cour constate que le « transfert de la gestion de 90 % de ses crédits, qui s’élèvent à 11,4 milliards d’euros aux régions n’est qu’apparent, puisque dans les faits, le ministère de l’Agriculture conserve d’importants leviers de gestion ».

Le quatrième fonds auquel les sages se sont intéressés est celui pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui « a délégué un tiers de sa gestion aux régions littorales, sans que l’efficience de l’organisation mise en place puisse être démontrée ».

Face à cette complexité, la Cour des comptes demande que les priorités soient mieux définies, pour notamment « améliorer la transparence financière » ou encore « porter une plus grande attention à la satisfaction des porteurs de projets ».

Elle formule sept recommandations qui visent entre autres à « préparer les systèmes d’information (…) afin de permettre les échanges de données nécessaires au pilotage et au suivi », à « réduire le nombre de programmes, notamment par la mise en cohérence du périmètre de ceux-ci avec la nouvelle carte des régions » (passées de 22 à 13), ou encore « encourager la création de portails ou de guichets communs à l’État et aux régions ».

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