Le Sénat souhaite réformer la programmation des fonds structurels européens au service des territoires après 2020

Finances locales

Difficile pour les collectivités d’accéder aux fonds d’aide européens, qui sont de fait sous-utilisés. Une mission d’information sénatoriale préconise de désigner l’intercommunalité ou le département pour soutenir les porteurs de projets. Objectif : « développer une réelle ingénierie des fonds européens au niveau local ».

Pour la période 2014-2020, l’Union européenne a alloué 27,8 milliards d’euros à la France au titre des fonds européens (Feder, FSE, Feader et FEAMP). Ces fonds soutiennent des projets très variés, souvent innovants, qui permettent de maintenir des emplois et d’en créer de nouveaux, contribuant ainsi au développement des territoires. Pourtant, ils sont loin d’être utilisés en totalité.

Les collectivités pointent régulièrement la complexité du dispositif, géré par les régions depuis 2014, et les difficultés d’accès aux fonds structurels qui peuvent les conduire à renoncer au dépôt d’une demande. Une mission d’information sénatoriale, créée à l’initiative du groupe Les Indépendants – République et territoires formule des propositions* pour mobiliser au mieux les fonds européens au bénéfice des territoires. Elle préconise notamment de désigner l’intercommunalité ou le département comme guichet de soutien des porteurs de projets, et d’inciter les autorités de gestion à désigner un référent unique pour le suivi de l’instruction des dossiers. Selon la mission, la sous-utilisation des aides européennes n’a rien de « chronique » : la France se situe dans la moyenne européenne de programmation et d’utilisation des fonds structurels mais il y a bien une grande difficulté d’accéder aux dispositifs. Et le transfert de la gestion aux régions a renforcé cette complexité appels à projets parfois déconnectés des besoins et des potentialités des territoires, incompatibilité entre les priorités régionales et les besoins locaux incompréhensible pour les porteurs de projets…

En effet, alors que la région instruit les dossiers, les « organismes intermédiaires constituent de précieux relais dans les territoires », estime la mission ; les départements, au titre de la gestion du FSE, ou encore les intercommunalités apportent leur ingénierie aux porteurs de projets, et sécurisent la constitution des dossiers en dialoguant avec la région. La communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine (Seine-et-Marne) accompagne le montage du dossier avant sa présentation au comité de sélection, puis au comité de suivi, puis au conseil régional. Dans le cadre de l’instruction, elle échange régulièrement avec l’autorité de gestion. Objectifs : détecter les erreurs ou les anomalies du dossier le plus en amont possible pour éviter que les délais ne s’allongent. L’intercommunalité permet aussi d’identifier les porteurs de projets potentiels inconnus du conseil régional qui n’auraient pas spontanément sollicité un cofinancement européen.

La mission propose aussi de doter la future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) des moyens nécessaires pour soutenir et accompagner les collectivités territoriales qui souhaitent mobiliser davantage les fonds européens structurels et d’investissement.

Marie Gasnier

Les délais entre le dépôt d’un dossier et le paiement peuvent être très longs (deux à trois ans) et beaucoup de porteurs de projets n’ont pas les moyens de survivre en attendant de recevoir les fonds. Dans certains cas, un nouveau cadre réglementaire, intervenu en 2016 et 2017, s’applique rétroactivement aux demandes déposées antérieurement ; certaines dépenses n’étant plus éligibles, les porteurs de projets ont dû rembourser les acomptes qui leur avaient été versés avant l’instruction de leur dossier.

* Source : Rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, par Mme Colette Mélot, n° 745, septembre 2019

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