Alors que sévit toujours la seconde vague de l’épidémie de Covid-19, le président de la République a promulgué le 30 novembre 2020 la loi de finances rectificative pour 2020 (LFR), publiée au Journal officiel du 1^er décembre 2020. Elle résulte du quatrième projet de loi de finances rectificative, définitivement adopté par le Sénat le 24 novembre 2020 (249 voix pour et 93 voix contre), dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire le 17 novembre.

La LFR 2020 mobilise plus de 20 milliards d’euros supplémentaires pour pallier les conséquences économiques du deuxième confinement (cf. encadré).

Le fonds de stabilisation des départements, centré sur les dépenses d’allocations individuelles de solidarité, est renforcé de 200 millions d’euros. Mobilisés depuis le début de la crise, les conseils départementaux doivent en effet faire face à des dépenses sociales très importantes. Ce fonds, créé en 2019, était initialement doté de 115 millions d’euros pour une durée de trois ans (de 2019 à 2021).

Très impactées par la crise sanitaire, les autorités organisatrices de la mobilité recevront des aides sous la forme d’avances remboursables : elles seront consenties aux collectivités pour les transports publics de province et à Île-de-France Mobilités en région parisienne (1,9 milliard d’euros). Les sénateurs ont introduit une clause de retour à meilleure fortune pour le remboursement de ces avances : il ne pourra intervenir qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement transports et des recettes tarifaires, perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Les décisions de tarification des services de mobilité (baisse de tarifs ou gratuité notamment), prises par les autorités bénéficiaires, ne peuvent pas être prises en compte. Également sur proposition du Sénat, la LFR prévoit que le délai minimal de remboursement des avances ne pourra pas être inférieur à six ans (sauf accord du bénéficiaire), sans aller au-delà du 1^er janvier 2031.

Toujours à l’initiative du Sénat, 20 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été votés pour le département des Alpes-Maritimes, touché par une tempête d’une extrême violence cet automne, et 8 millions d’euros viendront en soutien à la filière équine.

Par ailleurs, un amendement du gouvernement a permis de flécher 25 millions d’euros pour le recrutement d’assistants d’éducation dans les collèges et les lycées professionnels, dans l’objectif de faciliter le dédoublement de classes.

En revanche, le Sénat avait proposé de créer une dotation d’un milliard d’euros aux communes et à leurs groupements, pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire en 2020 ; la commission mixte paritaire a supprimé cet amendement.

Le sénateur de la Meurthe-et-Moselle, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, a précisé que l’accord des sénateurs sur ce texte était lié à leur responsabilité face à la crise « et parce que nous approuvons globalement les dispositifs d’urgence mis en place ». Il a indiqué toutefois que le Sénat reviendra « sur certains sujets qui le méritent » à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021. La mécanique du fonds de solidarité, par exemple, devra être améliorée pour mieux aider travailleurs indépendants et petites entreprises à couvrir leurs charges fixes. Monsieur Husson a également spécifié qu’il veillerait à défendre la bonne compensation des collectivités territoriales et leurs groupements.

Marie Gasnier