L’AMF analyse l’impact des fusions de communautés sur la taxe d’habitation

Finances locales

En cas de fusion d’EPCI, la part départementale de taxe d’habitation ne doit pas être prise en compte deux fois, afin d’éviter une sur-imposition des contribuables de la commune entrante. C’est pourquoi la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit des mécanismes fiscaux spécifiques.

Avec la loi Notre d’août 2015, de nombreuses communautés ont fusionné au 1er janvier 2017. Dans une note publiée en février, l’Association des Maires de France (AMF) fait le point sur les conséquences de ces fusions d’EPCI à fiscalité propre, en matière financière et fiscale : reversements de fiscalité, fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dotation globale de fonctionnement, financement de l’enlèvement des ordures ménagères… La note tient compte de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. Elle précise notamment le dispositif destiné à éviter une double prise en compte de la part départementale de taxe d’habitation (TH) lors du rattachement de certaines communes à l’EPCI.

En 2011, cette part départementale de TH a été transférée aux collectivités du bloc communal. Les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) en ont pris l’intégralité. 
Lorsqu’une commune, qui avait bénéficié du transfert de la part départementale de TH, devient membre d’un EPCI à fiscalité propre qui a lui aussi bénéficié de ce transfert en 2011, il y a un risque de double prise en compte de la part départementale.

La loi de finances rectificative pour 2016 (article 82) a donc prévu un mécanisme qui évite que le taux appliqué à la part départementale de TH transférée au bloc communal soit calculé deux fois, en cas de fusion ou de rattachement. Dans le cas contraire, les cotisations de taxe d’habitation des contribuables de la commune entrante augmenteraient indûment, le taux départemental étant déjà intégré dans le taux de TH de la commune.

Prévus par le Code général des impôts, ces mécanismes fiscaux de « débasage » s’appliquent lorsqu’une commune, préalablement soumise au régime de la fiscalité additionnelle (avec une part de TH héritée du département), rejoint un EPCI à FPU, par fusion ou par rattachement.

La note précise que c’est à la demande de l’Association des Maires de France que la loi corrige désormais ces anomalies qui auraient pénalisé de nombreux contribuables, dans le cadre de l’évolution de la carte intercommunale prévue par la loi Notre.

 

Marie Gasnier

 

Source : Les conséquences financières et fiscales des fusions d’intercommunalités, Note de l’Association des Maires de France, février 2017

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