Le Conseil d’État annule le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Finances locales

Ce tarif, qui ne tient pas compte des provisions déjà payées par tous les usagers, dont les collectivités concédantes, sera recalculé.

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (« Turpe ») a été annulé par le Conseil d’État, qui a estimé que son calcul procurait une sur-rémunération des investissements d’ERDF, gestionnaire de la distribution sur tout le territoire. Le Turpe correspond à 33 % du montant TTC de la facture pour tous les usagers : particuliers, collectivités et entreprises. Il est fixé par les ministres de l’Énergie et de l’Économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et couvre les coûts de gestion du réseau public de distribution ainsi que les investissements sur le réseau.

Le Turpe a été créé en février 2000, pour permettre l’ouverture du réseau à la concurrence. Il est révisé tous les trois ou quatre ans ; son montant actuel (Turpe 3), entré en vigueur le 1er août 2009, arrive à échéance fin juillet 2013.
 

Des sommes déjà payées par les usagers

Le Conseil d’État relève que la méthode de calcul du Turpe 3 ne défalquait pas les provisions pour renouvellement du réseau de distribution, déjà payées par les usagers. En outre, les capitaux investis par ERDF étaient rémunérés de façon excessive, sans prendre en compte le fait qu’ils incluent, majoritairement, des apports d’usagers ou de collectivités concédantes. Le réseau étant financé par des ressources gratuites, apportées par les collectivités (qui en sont propriétaires et le mettent à disposition d’ERDF) et les usagers (par provisions sur facture), ERDF ne supporte, en réalité, aucune dette financière.

Le Conseil d’État précise que les droits des collectivités s’élevaient à 26,3 milliards d’euros, fin 2008, auxquels s’ajoutent 10,6 milliards pour renouvellement. La CRE, se fondant sur les méthodes de calcul appliquées dans d’autres pays européens, et ignorant la particularité française du régime de concessions, avait appliqué au tarif 60 % de dettes financières.

De nouveaux tarifs de distribution devront donc être établis rétroactivement pour la période commençant au 1er août 2009. Et, bien entendu, la nouvelle méthode de calcul s’appliquera au Turpe 4, qui prendra le relais à partir d’août 2013. Ces nouveaux calculs devront être non discriminatoires, transparents, et assurer la juste couverture des charges d’ERDF, en respectant les règles de l’équilibre tarifaire.

L’annulation du Turpe 3 est due à un recours du Sippérec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication). Le Sippérec évalue la somme à restituer aux usagers à près d’1,9 milliard d’euros par an pour les frais financiers indûment perçus et à 300 millions par an pour les investissements, pour chacune des quatre années du Turpe 3.

Marie Gasnier

Texte de référence : Conseil d’État, 9e et 10e sous-sections réunies, 28 novembre 2012, n° 330548

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