![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
Si elles choisissent de l’instituer, les collectivités doivent arrêter chaque année le tarif de la part incitative de la TEOM, celle-ci devant être comprise entre 10 et 45 % du produit total de la taxe. Elles doivent faire connaître cet élément aux services fiscaux au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition.
Afin d’épauler les collectivités dans cette démarche, le ministère de l’Économie vient de mettre en ligne un modèle de délibération, ainsi qu’une notice explicative. Un « coup de pouce » intéressant au regard des hésitations exprimées par les maires quant aux modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Texte de référence :
![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-193x110.png)
