Mise à disposition d’un modèle de délibération pour l’institution d’une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Finances locales

L’article 1522 bis du Code général des impôts permet aux collectivités d’instituer, en addition de la part fixe de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), une part variable assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits.

Si elles choisissent de l’instituer, les collectivités doivent arrêter chaque année le tarif de la part incitative de la TEOM, celle-ci devant être comprise entre 10 et 45 % du produit total de la taxe. Elles doivent faire connaître cet élément aux services fiscaux au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition.

Afin d’épauler les collectivités dans cette démarche, le ministère de l’Économie vient de mettre en ligne un modèle de délibération, ainsi qu’une notice explicative. Un « coup de pouce » intéressant au regard des hésitations exprimées par les maires quant aux modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

 

Texte de référence :

Article 1522 bis du Code général des impôts

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