![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
Le Sénat a voté lundi 26 novembre 2012 un amendement prévoyant que les collectivités puissent exceptionnellement, et si elles le souhaitent, organiser une nouvelle délibération fixant le montant de la CFE qui a atteint pour certaines entreprises des sommes astronomiques.
« La CGPME s’est massivement mobilisée pour alerter les pouvoirs publics sur l’explosion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (…) et a été entendue », a estimé la Confédération dans un communiqué. « Concrètement les contribuables n’acquitteront que la cotisation résultant de l’éventuelle nouvelle délibération », rappelle la CGPME, encourageant les chefs d’entreprises à « obtenir une nouvelle délibération ».
De nombreuses sociétés ont constaté en recevant leur avis d’imposition une explosion de la CFE, qui, depuis 2010, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a remplacé la taxe professionnelle.
En vertu de l’amendement voté par le Sénat, la perte des recettes pour les collectivités est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, versée par l’État aux collectivités.
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