Hausses contestées de la CFE : les députés autorisent les collectivités à recalculer

Finances locales

Les députés ont voté vendredi 7 décembre 2012 des modifications quant au calcul de la contribution foncière aux entreprises (CFE), dont la flambée a mis en émoi de nombreuses sociétés, notamment la possibilité pour les collectivités de prononcer des dégrèvements jusqu’au 21 janvier 2013.

La contribution foncière aux entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière), est issue de l’ex-taxe professionnelle qui a été remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale (CET). Selon l’amendement PS, les collectivités pourront modifier le « montant de base de cotisation minimale » de CFE voté pour 2012 jusqu’au 21 janvier 2013.

Dino Cinieri (UMP) a relayé les protestations des chefs d’entreprises « des quatre coins de la France » sur une hausse « brutale » et « injuste ». Président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP) a évoqué les « scories » de la réforme de la taxe professionnelle, qu’il ne souhaite pas voir incriminer cependant par ce biais. Les discussions éminemment techniques sur ces dispositifs n’ont pas duré très longtemps. À cet égard, le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), a évoqué des « queues de comète incompréhensibles pour le commun des mortels », « et je m’inclus dedans » et des discussions tournant parfois autour « de critères, de coefficients, de péréquations » sur des montants « ridiculement faibles ».

L’Assemblée a aussi voté un amendement PS introduisant « une tranche complémentaire jusqu’à 250 000 euros » de chiffre d’affaires qui « permettrait d’alléger l’imposition des artisans et commerçants, tout en maintenant un niveau de cotisation équitable pour les autres professions indépendantes ».

Les députés devraient aussi adopter vendredi après-midi un amendement du gouvernement visant à exonérer les auto-entrepreneurs de la CFE, comme en 2010 et 2011, ainsi qu’un amendement PS permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de prendre à leur charge, à la place des redevables, la cotisation minimale de CFE pour 2012.

Le Sénat avait adopté à l’unanimité, lors de l’examen de la loi de Finances 2013, un amendement qui permet aux collectivités de recalculer la CFE, mais les sénateurs ont rejeté l’ensemble du texte.
 

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