Entreprises : le Sénat autorise les collectivités à recalculer la CFE

Finances locales

Le Sénat a adopté lundi 26 novembre à l’unanimité, lors de l’examen de la loi de finances 2013, un amendement qui permet aux collectivités de recalculer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites entreprises, dont certaines ont subi de très fortes hausses.

Cet amendement déposé par le rapporteur de la commission des Finances, François Marc (PS), prévoit d’autoriser les collectivités à modifier exceptionnellement, si elles le souhaitent, « la délibération prise » au titre de 2012. « Le cas échéant, la cotisation minimum due par les redevables au titre de 2012 est calculée sur la base de cette nouvelle délibération » et la différence entre le montant de la cotisation acquittée et le montant résultant du nouveau calcul « constitue un acompte à la cotisation due au titre des exercices 2012 et 2014 », prévoit l’amendement.

La perte des recettes pour les collectivités est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, versée par l’État aux collectivités.

Selon M. Marc, les règles qui autorisent les communes et les intercommunalités à fixer les bases de calcul de la cotisation minimale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en fonction du chiffre d’affaires « ont parfois entraîné des augmentations considérables de l’impôt dû par certaines petites entreprises ». « Les collectivités elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n’avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation » par les services fiscaux, a-t-il souligné.

« Des collectivités ont fortement augmenté le montant de la cotisation minimum, maintenant que celles-ci se traduisent sur les rôles reçus par les contribuables elles s’étonnent », a relevé de son côté le ministre du Budget Jérôme Cahuzac. « Il faut corriger cela, cet amendement y pourvoit, et le gouvernement y est favorable puisqu’il permet de revenir, et d’assumer ces hausses, imputables aux élus locaux », a-t-il dit.

« À la suite de l’émoi qui s’est notamment exprimé la semaine dernière au congrès des l’Association des maires de France, le Sénat est en mesure d’apporter une solution technique et concrète à ce problème », a déclaré de son côté le président de la commission des Finances, Philippe Marini (UMP).

 

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