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Taxe d’habitation : le gouvernement doit revoir une partie de son mécanisme de compensation

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Le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation à destination des collectivités territoriales, qui devait permettre de maintenir leur financement malgré la suppression de ce prélèvement, a été en partie censuré jeudi 17 mars 2022 par le Conseil constitutionnel, obligeant le gouvernement à revoir sa copie.

Taxe d'habitation : le gouvernement doit revoir une partie de son mécanisme de compensation

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a estimé que plusieurs dispositions d’organisation de ce mécanisme étaient en réalité « contraires au principe d’égalité devant les charges publiques ».

Ce principe prévoit que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qui leur sont exigés pour financer les dépenses publiques.

Or, selon la commune de la Trinité (Alpes-Maritimes), à l’initiative de la QPC, les dispositions de compensation, contenues dans la loi du 29 décembre 2019 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation, ne permettaient pas une compensation intégrale des ressources perdues par les communes car le calcul ne prenait pas en compte la part allant directement aux syndicats de communes.

Le mécanisme prévu prend en effet en compte le produit de la taxe d’habitation perçu par les communes mais pas la fraction qui pouvait aller directement au syndicat de communes si elles avaient décidé qu’une part lui revenait directement.

Or, tous les syndicats de communes n’ont pas un financement basé en partie sur la taxe d’habitation, ce qui entraînerait, a estimé la commune requérante, une « différence de traitement injustifiée entre les communes », qui serait donc contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions imposaient aux communes qui finançaient leur syndicat via une fraction de leur taxe d’habitation d’y consacrer d’autres ressources ou d’augmenter d’autres impôts locaux en compensation, à la différence de communes n’ayant pas fait ce choix de financement.

Dans ces conditions, il estime bien que « le législateur a méconnu, par les dispositions contestées, le principe d’égalité devant les charges publiques » et a déclaré « ces dispositions contraires à la Constitution ».

Ces dispositions ne sont donc plus en vigueur, a précisé le Conseil constitutionnel dans son communiqué.

Dans un communiqué jeudi soir, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a précisé que cette « déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée que dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement ».

« Pour les 2 350 communes environ sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe d’habitation a été prélevé en 2017, le gouvernement tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation », dit encore Bercy.

« C’est une grande victoire pour La Trinité, fruit de 18 mois de combat acharné », s’est réjoui le maire Ladislas Polski dans un communiqué.

« J’appelle maintenant solennellement le président de la République et le gouvernement à s’engager sur des dispositions concrètes et rapides pour corriger cette injustice », a-t-il ajouté.

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