L’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit un « quota » de contrats PACTE dans les collectivités les plus importantes (communes, EPCI à fiscalité propre ou établissements publics assimilés de plus de 40 000 habitants, départements, régions). Le décret d’application prévu par ce nouvel article est paru le 14 octobre 2017 (décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017) et a modifié le décret n° 2005-904 du 2 août 2005. Dès lors, cette nouvelle disposition est applicable. Elle est souvent méconnue et non appliquée par les employeurs publics concernés.
Les personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux peuvent aussi bénéficier d’un PACTE
Les jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C.
Depuis la publication du décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017, l’âge des bénéficiaires de ce dispositif a été porté à 28 ans. Le PACTE est également ouvert aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Les organismes publics concourant au service public de l’emploi sont associés à la procédure de sélection. Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement PACTE ne peut être inférieur à 20 %, arrondi à l’entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par des recrutements sans concours.
La durée des contrats de droit public PACTE ne peut être inférieure à douze mois et ne peut être supérieure à deux ans. Toutefois suite à un échec du bénéficiaire aux épreuves d’évaluation de la formation suivie ou en cas de défaillance de l’organisme de formation, ils peuvent être renouvelés, dans la limite d’un an. Les contrats PACTE peuvent cependant être prolongés dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption ou des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
Les obligations de l’employeur public après recrutement
L’employeur public qui a procédé à un recrutement par contrat PACTE s’engage à assurer au bénéficiaire du contrat le versement d’une rémunération. Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 du Code du travail et une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. Le bénéficiaire du contrat s’engage à exécuter les tâches qui lui seront confiées et à suivre la formation qui lui sera dispensée.
Un tuteur est désigné pour accueillir et guider les agents nouvellement recrutés dans l’administration d’emploi, leur apporter tout conseil utile pour leur activité dans le service et suivre leur parcours de formation. L’administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat. Au terme de son contrat, après obtention, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l’accès au cadre d’emplois dont relève l’emploi dans lequel il a été recruté, l’intéressé est titularisé dans le cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’il occupait.
La titularisation intervient sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet. La commission de titularisation prendra en compte les éléments figurant au dossier de l’intéressé. La titularisation aura lieu à la fin de la durée initialement prévue du contrat sans qu’il soit tenu compte de la prolongation imputable à l’un des congés énumérés par la réglementation. La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
Cette obligation de recrutement dédiée au dispositif PACTE a encore du mal à se généraliser, compte tenu de la méconnaissance actuelle par les employeurs publics de ces nouvelles dispositions réglementaires.
