Le recours à l’interim : une brèche dans le statut ?

Fonction publique

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a autorisé notamment les collectivités territoriales à recourir à une entreprise de travail temporaire mais uniquement, si leur centre de gestion (CDG) ne peut leur fournir le personnel correspondant et dans le respect du Code des marchés publics.

Obligation de saisir le centre de gestion

Avant tout recours à une entreprise de travail temporaire, les collectivités territoriales, affiliées ou non, doivent saisir leur centre de gestion (CDG) afin de savoir si celui-ci ne peut assurer cette mission de remplacement. Si le centre de gestion ne peut leur fournir le personnel souhaité, le recours à l’intérim est alors autorisé.

Des cas de recours limites et identiques à ceux des non titulaires

Les seules possibilités de recrutement de salarié intérimaire  par les collectivités sont limitativement énumérées par l’article L. 1251-60 du Code du travail. Les cas sont les suivants :

  • remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
  • vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
  • accroissement temporaire d’activité ;
  • besoin occasionnel ou saisonnier.

Il s’agit des mêmes conditions que pour le recrutement d’agent non titulaire de droit public.

Cependant, on peut constater quelques variantes par rapport au recours aux non titulaires :

  • l’impossibilité de recruter un intérimaire pour remplacer un fonctionnaire en congé annuel ;
  • la notion d’accroissement temporaire d’activité qui s’ajoute au besoin occasionnel. Rentre dans ce cadre, les variations cycliques d’activités et les tâches précisément définies et non durables ;
  • l’impossibilité de recruter des intérimaires sur des postes qui nécessitent une habilitation juridique particulière ou qui comportent l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Le choix de l’entreprise doit respecter les règles du Code des marches publics

L’entreprise de travail temporaire fournit une prestation de services (mise à disposition provisoire de salariés qu’elle embauche, rémunère et met à disposition d’autres employeurs). Si une collectivité territoriale fait appel à cette entreprise, il s’agit d’une prestation de service et non d’un recrutement de personnel.

À ce titre, les règles du Code des marchés publics doivent s’appliquer selon le régime assoupli de l’article 30. La procédure de passation mise en œuvre sera celle dite « de procédure adaptée » quel que soit le montant du marché, avec publicité et mise en concurrence (rappel : la publicité n’est pas obligatoire si le montant de la prestation est inférieure à 4 000 €).

La loi impose à l’entreprise de travail temporaire de justifier d’une garantie financière permettant en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, indemnités et charges sociales. Cette clause est importante étant donné que la collectivité se substituerait à l’entreprise en cas de défaillance de celle-ci. La collectivité doit donc choisir une entreprise « fiable » financièrement.

En outre, pour obtenir des offres plus avantageuses, les collectivités peuvent avoir intérêt à constituer entre elles un groupement de commande.

Textes de référence :

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, article 21

Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique

Article L. 1251-60 du Code du travail

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