Les modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique

Fonction publique

Les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent avoir recours, sous certaines conditions, aux entreprises de travail temporaire afin d’assurer la continuité du service public.

L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour mettre fin à l’absence de réglementation et autoriser les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel dans certains cas à une entreprise de travail temporaire. Jusqu’alors, le recours à l’intérim était pratiqué dans certains secteurs de l’administration, pour des raisons liées à la continuité du service, sans que le cadre juridique de ce recours soit clairement défini.

Les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l’intérim comme mode de gestion alternatif au recrutement d’un agent non titulaire en sont ainsi clarifiées. Le recours à une entreprise de travail intérimaire doit en effet viser à satisfaire un besoin non durable et ne remet bien entendu pas en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires prévu à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il ne peut toutefois que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public.

Le recours à l’intérim ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion (CDG) dont il relève n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement prévue à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette mesure confère un caractère subsidiaire au recours à l’intérim pour les collectivités territoriales et leurs établissements, qui sont incités à accueillir prioritairement des agents mis à leur disposition par les services de remplacement des centres de gestion. L’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique à l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient ou non affiliés obligatoirement.

Le centre de gestion concerné est celui géographiquement compétent pour la collectivité ou l’établissement. La loi ne fixe pas d’exclusion pour les missions ou activités pour lesquels il peut être recouru à l’intérim. L’intérim pourra être utilisé pour l’exercice de fonctions supports, administratives, financières ou techniques, pour pourvoir temporairement des postes de travail ne présentant aucune spécificité ou enjeu particulier par rapport à des postes de travail de même nature dans le secteur privé. Les missions dont l’exercice exige une qualité ou une habilitation particulière au regard du droit (prestation de serment, agrément, etc.) ou comportent l’exercice de prérogatives de puissance publique sont exclues de ce dispositif de recrutement.

Le salarié intérimaire doit avoir les mêmes compétences que celles requises pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant les fonctions considérées. Les emplois à pourvoir sont accessibles aux travailleurs handicapés intérimaires, sous réserve des aménagements raisonnables prévus à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983.

La décision de recourir au service d’une entreprise de travail temporaire doit être prise au cas par cas, au regard de la nature du besoin à satisfaire et en tenant compte des avantages et limites que cette solution présente. Le recours à l’intérim constitue une alternative au recours à un agent non titulaire lorsque celui-ci n’est pas adapté aux circonstances justifiant le besoin. Cette solution peut représenter un gain en souplesse de gestion et peut également offrir un gain en terme de réactivité.

Cependant l’intérim représente un coût et la latitude de gestion et le degré d’autorité vis-à-vis d’un salarié intérimaire ne sont pas les mêmes que ceux vis-à-vis de son propre personnel. L’entreprise de travail temporaire devra nécessairement faire application des règles du Code des marchés publics. Introduit à titre subsidiaire dans la fonction publique, le recours à cette solution permet de faire face à des situations particulières, limitées dans leur champ et le temps. 59 % des collectivités sont prêtes à recourir à l’intérim pour les agents de catégorie C.

 

Pour en savoir plus : L’intérim, une solution adaptée aux collectivités, Baromètre RH des collectivités locales 2012

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