Ouvrir les postes de direction des collectivités aux contractuels mettrait à mal le statut de la FPT

Statut

Introduit par le gouvernement dans le projet de loi « avenir professionnel », un amendement prévoit d’autoriser les communes et EPCI de plus de 2 000 habitants à recruter des contractuels pour les postes de direction. Une disposition « subreptice » fortement critiquée. Le Sénat examinera le texte à partir du 10 juillet.

Toutes les communes et toutes les intercommunalités de plus de 2 000 habitants pourront nommer un contractuel au poste de directeur général des services (DGS) ainsi qu’à tout autre emploi fonctionnel de direction. Après qu’il en ait été décidé en conseil des ministres le 12 juin, le gouvernement a introduit cette disposition, au cours de la nuit du 16 juin et sans concertation, dans le projet de loi sur l’avenir professionnel en discussion à l’Assemblée nationale, par le biais de trois amendements – un pour chacune des fonctions publiques. Un procédé dénoncé comme cavalier législatif par le Sénat, dont la commission des Affaires sociales a purement et simplement retiré le contenu.

Pour sa part, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) s’indigne de l’ouverture généralisée aux contrats, qui « porte un coup rude à l’unité de la fonction publique » et « ferme l’avenir des attachés territoriaux directeurs généraux, qui seront « doublés » par un contractuel aux opinions censées être plus proches de celles de son exécutif. Une politisation inacceptable, qui met à mal le statut de la fonction publique territoriale (FPT), garde-fou qui a toujours évité de dériver vers un marquage politique des administrations locales.

La Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) s’inquiète elle aussi de la très large ouverture des postes de direction des collectivités aux contractuels. Elle estime aussi que cette mesure, prise sans concertation et repoussée par la commission des Affaires sociales du Sénat, entraînerait une politisation des postes de direction incompatible avec les valeurs de la FPT. En effet, la fonction de DGS suppose un lien de confiance entre l’exécutif local et le premier territorial de l’administration, qui traduit par son action les desseins politiques des élus. Un rôle qui ne peut pas être confondu avec la fonction d’un collaborateur de cabinet, qui justifie une procédure plus souple de recrutement. Bien que liés au travail des élus, les emplois fonctionnels doivent donc rester encadrés par le statut ; un moyen de protection pour la collectivité et le service public local ainsi que pour le DGS, qui bénéficie de droits en cas de décharge de fonction. S’il est fonctionnaire, il peut notamment être pris en charge par le CNFPT et le centre de gestion, dans l’attente d’une nouvelle nomination. Faire évoluer la fonction publique, oui, mais dans le respect des principes fondamentaux du statut de fonctionnaire, en particulier l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique, conclut la FNCDG.

Quant à Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), il ressent devant cette initiative gouvernementale « étonnement, perplexité et inquiétude ». En effet, une feuille de route sur l’évolution de la fonction publique territoriale est en cours de préparation, dans l’optique de la Conférence nationale des territoires (CNT) qui aurait dû se tenir le 12 juillet. Pourquoi introduire à la va-vite une disposition qui aurait pu être discutée dans la feuille de route quelques semaines avant la CNT, dans un texte qui ne présente qu’un rapport assez lointain avec la fonction publique territoriale, s’étonne Philippe Laurent, qui poursuit : cette mesure très radicale n’a jamais été demandée ni par le collège des employeurs du CSFPT, ni par les associations d’élus territoriaux, ni par les organisations syndicales. Le président du CSFPT qualifie le texte d’amendement subreptice, porteur d’une déstructuration progressive de la FPT.

Quoiqu’il en soit, les communes (AMF), les départements (ADF) et les régions (ARF) ont décidé, aujourd’hui 3 juillet, de se retirer de la CNT. Estimant que « le Gouvernement s’enferme dans une politique de réforme hors-sol, décidée à Paris et inapplicable sur le terrain », les collectivités affirment ne pas pouvoir « cautionner par leur présence une instance qui n’est devenue qu’un faux-semblant de concertation et de dialogue ».

Le Sénat examinera le texte en séance publique les 10, 11, 12 et éventuellement 13 juillet. Le projet de loi suivant la procédure accélérée, il n’y aura pas de seconde lecture. Une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) aura pour mission de trouver un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Marie Gasnier

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