Intérim : une nouvelle donne pour la fonction publique ?

Fonction publique

Depuis cet été, les intérimaires peuvent assurer les remplacements de fonctionnaires en cas de congé maternité ou de maladie, ou encore lors d’une augmentation occasionnelle de l’activité. Comment cette nouvelle possibilité est-elle exploitée ? Enquête.

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels de la fonction publique a simplifié l’emploi des intérimaires dans les trois fonctions publiques. Pour une durée maximum de 18 mois, les différents services peuvent passer un marché d’intérim pour des « tâches non durables » afin de faire face, par exemple, à une augmentation de l’activité, remplacer un congé maternité, un congé parental, un agent en arrêt de travail ou pour un besoin saisonnier. Une démarche qui doit être précédée pour les collectivités par la consultation du centre de gestion dont elles dépendent afin de s’assurer qu’il n’est pas en mesure de fournir le personnel souhaité.

Un recours à l’intérim qui en effraie beaucoup. Les agents craignent que les intérimaires remplacent les non-titulaires, tuant à petit feu la fonction publique et menaçant le statut, un argument réfuté par l’intérim. « On retrouve ici la même configuration qu’avec les PME à l’époque », explique Arnaud de la Tour, président du Prisme (Professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi), qui représente 600 entreprises d’intérim françaises, « on pensait que l’intérim serait le cannibale de la PME et pas du tout. Il a couvert seulement 15 % des emplois présents dans les PME. Le reste fut de la création nette. Pour les sociétés de 20 têtes, l’intérim a permis le recrutement et a donc accru l’emploi d’une certaine manière ». Un optimisme pas encore partagé par les établissements publics : l’Ursaff n’a pas souhaité s’exprimer sur son marché d’intérim actuellement en cours en invoquant des raisons politiques. Ce marché porte sur des missions administratives, techniques, informatiques et paramédicales. « Il faut voir l’intérim comme un nouvel outil de gestion ressources humaines pour faire face à des besoins ponctuels, temporaires ou saisonniers. Pour moi, le recours au travail temporaire ne doit jamais remplacer un travail permanent. Le socle c’est la fonction publique », affirme Jean-Baptiste Thiercelin, directeur du pôle public de l’agence d’intérim Randstad, qui se veut rassurant.

Faire face à l’urgence

Des marchés peu nombreux sur la toile : on en trouve moins de dix sur le site www.boamp.fr. Ceux consultables sont des marchés à bons de commande ou des accords-cadres lancés par des Chambres du commerce et de l’industrie, les établissements français du sang et l’Ursaff. Mais ces marchés d’intérim sont-ils représentatifs de l’utilisation de l’intérim par le secteur public français ? A priori non, pour une raison simple : les marchés d’intérim se concluent pour des sommes souvent inférieures à 20 000 euros. Trois devis et le tour est joué. C’est que l’intérim reste le recours d’urgence : « Par exemple, une communauté de communes nous appelle parce que son ripper s’est blessé (personne à l’arrière du camion qui ramasse les poubelles, ndlr). Si le lendemain, le camion ne comprend pas le bon nombre de personnes, il ne part pas », explique Jean-Baptiste Thiercelin. Les missions fournies seraient très variées : techniciens ouvriers, jardiniers, opérateurs de saisie, secrétaires, informaticiens, agents administratifs, adjoints administratifs, électriciens, menuisiers, archivistes, chauffeurs poids lourds pour les déchets ménagers. « C’est que les petites communes sont tenues par des maires qui  travaillent dans le privé et connaissent l’intérim. Elles font donc plus facilement appel à nous », affirme Jean-Baptiste Thiercelin. Pour cet ancien rédacteur marchés publics, l’intérim dans les petites collectivités possède un réel intérêt : « L’intérim permet de pallier rapidement un manque d’effectifs. Quand l’intérim n’existait pas, on ne faisait pas la démarche de recruter. Tout le monde n’a pas un expert en ressources humaines à disposition. »

Rapidité et flexibilité

Pascal Mijeon, responsable du personnel de la ville de Saint-Pierre-des-Corps, y a recours régulièrement : « Nous avons un centre médicosocial avec 10 infirmières, aussi avons-nous recours à l’intérim depuis fort longtemps. » Aujourd’hui, il y fait appel pour remplacer les agents techniques blessés, par exemple l’électricien en arrêt maladie reconduit. « L’avantage de l’intérim est de pouvoir assurer la continuité du service public via un remplacement rapide. Quand on demande trois jours, on a trois jours. Un autre avantage : nous ne gérons pas l’administratif. Quand on embauchait le 10, on ne pouvait pas payer le mois en cours. Avec l’intérim, nous n’avons pas ce souci ». Et puis, les agences « assurent les formations adéquates alors que quand on emploie une personne non titulaire il y a tout à faire. Si on l’emploie une semaine, il faut compter trois jours pour la former ! »

Pour Laurent Rey, directeur administratif et financier de la communauté d’agglomération du Grand Dax, l’intérim pourrait être utilisé pour recruter des cadres au lieu de passer des marchés avec des bureaux d’études hors de prix : « Sur trois quarts des prestations d’études, on est obligé de contrôler, de relancer le cabinet et souvent de terminer la mission à leur place. Je me dis qu’il y a peut-être des solutions en intérim qui permettraient plus de flexibilité. » Une ouverture du secteur public à l’intérim qui d’après lui a pour objectif de coller à une réalité économique, « et tout ce qui peut permettre de coller au mieux à la réalité, peut être intéressant ».

Une réalité pas toujours rose, certains l’avouent, car l’intérim est un moyen d’embaucher quand les quotas de postes sont atteints mais qu’il faut assurer le service public. Et n’est-ce pas là le démantèlement de la fonction publique ? « L’intérêt ? Les effectifs ne sont pas considérés comme du personnel employé par l’établissement. On n’est pas employeur, cela ne va donc pas consommer les crédits du compte comp table 64 », confesse un responsable marchés d’un établissement public de l’État. « Nous avons un plafond d’emplois à respecter et aucun poste n’a été créé dans des fonctions de type support alors que 20 personnes étaient recrutées. L’intérim nous sauve parfois de solutions difficiles. La fonction support comprend la saisie de données, le renfort de l’unité budget finances ou des services généraux. Nous les employons un ou deux mois en général. Il faut une semaine pour trouver un intérimaire dans les postes supports », poursuit la directrice des ressources humaines de cette même entité.

Une souplesse qui coûte cher

Une solution souple qui, bien sûr, présente aussi des inconvénients : « Le coût ! Par exemple, un infirmier en intérim coûte le prix d’un infirmier en fin de carrière », explique Pascal Mijeon. La directrice des ressources humaines rajoute : « C’est simple, un agent qui coûte 4 500 euros charges comprises coûte 6 000 euros en passant par l’intérim ». Pour Randstat, le coût n’est pas forcément plus élevé que celui d’un centre de gestion, « et puis notre contrat est plus protecteur que celui de vacataires. Nous proposons l’indemnité chômage, toutes les collectivités ne cotisent pas aux Assedic, aussi une mutuelle et la prime de précarité », poursuit Jean-Baptiste Thiercelin.

Des intérimaires qui ne pourront cependant pas répondre à tous les besoins du public, estiment certains. En cause : la différence de culture. « Un électricien chez nous va faire à 60 % de l’électricité et pour le reste, il va aider ses collègues », explique Pascal Mijeon. Une fonction aux contours mal dessinés qui peut démotiver les salariés du privé : « Il faut les prévenir ou réorganiser le service de façon à ce que l’intérimaire fasse son métier à 90 % », conseille le responsable du personnel.

Bien régider son marché d’intérim

Autre réalité : la fonction publique comprend des métiers qui n’existent pas dans le privé, comme cantonnier, secrétaire de mairie ou comptable public. Des métiers auxquels les agences d’intérim vont former leurs salariés. Elles en ont les moyens et le désir vu la période de crise qu’elles traversent. Pour tâter le terrain, Randstat organise des petits déjeuners d’information : « Les rectorats, les tribunaux et les administrations pénitentiaires ainsi que certains organes de l’État sont intéressés », affirme le directeur du pôle public.

Alors, comment faire pour rédiger son marché d’intérim ? Déjà, en consultant le service ressources humaines. Un service qui doit avoir eu le temps de créer des profils de postes précis pour pouvoir passer des marchés de moins de 20 000 euros : « Un intérimaire se recrute en urgence. C’est donc bien d’avoir des profils de poste à fournir à l’agence d’intérim », affirme Pascal Mijeon. Un travail en commun primordial pour rédiger les marchés au-dessus de 20 000 euros. « Nous avons recensé les besoins avec les ressources humaines et nous avons ensuite élaboré les critères de sélection. Ils furent également le fruit d’un échange entre responsables marchés et juristes », affirme Estelle Becquin, responsable des procédures marchés publics de la Chambre de commerce et d’industrie de Rouen, qui a passé le 2 décembre un marché à bons de commande d’une durée de 12 mois constitué de quatre lots avec variantes pour recruter du personnel de bureau, d’entretien et de cuisine. Un service ressources humaines qui renseignera l’acheteur public sur le fonctionnement du secteur. Les informations principales : il faut une agence représentant la société d’intérim à proximité du lieu de travail parce qu’on ne fait pas déplacer un intérimaire de l’autre bout de la France pour trois jours.

Un nouvel arsenal public

Un secteur qui facture un coefficient en fonction du type de prestation demandé. Il existe deux coefficients : celui de délégation et celui de gestion. Le coefficient de délégation est appliqué lorsque l’agence assure la recherche de candidats et le recrutement en plus de la gestion administrative (fiches de salaires, etc). Ce coefficient varie en fonction du type d’emploi et du profil recherché mais aussi selon la durée de la mission et le nombre de personnes à recruter. Par exemple, si une collectivité cherche un salarié pour trois heures, c’est difficile à trouver. Une agence à proximité est d’autant plus importante qu’il faut garder le contact avec elle et lui faire des retours sur le personnel employé. Dans le marché à bons de commande de la CCI de Rouen, « le lot principal estimé à 125 000 euros concerne l’emploi d’assistantes bilingues et d’assistants pédagogues. Il sera partagé par trois agences d’intérim. Nous ne voulions pas le confier à un seul prestataire. Elles auront chacune 25 % des commandes. Les 25 % restants seront répartis entre les trois ». Pour ce marché, les critères de pondération sont les suivants : 10 % pour les références, 50 % pour le prix, 40 % pour la valeur technique « qui sera jugée sur le potentiel en volume du prestataire, la couverture des métiers, les délais moyens pour la mise à disposition du personnel ou remplacement de personnel défaillant, la méthode de gestion et le suivi administratif des dossiers, le processus de recrutement et de sélection du candidat ainsi que les actions de mesures correctives en cas de profil inadapté ». Pour l’Afsset, qui a lancé un marché à bons de commande sans minimum ni maximum pour une durée de 24 mois, les critères de sélection du candidat sont la valeur technique de l’offre et la compréhension de ses besoins (20 %), la qualité des CV des consultants (20 %), les performances en matière de démarche socio responsables (20 %), les performances en matière de protection de l’environnement (10 %) et le prix des prestations (30 %). Un établissement français du sang du sud de la France a lancé, lui, un accord-cadre avec trois opérateurs. Il est estimé à 7 500 000 euros HT sur trois ans. Cet accord-cadre est composé de trois lots : personnels médicaux cadres et non cadres, personnels non médicaux cadres et personnels non médicaux non cadres. Pour comparer les candidatures, l’EFS a choisi d’établir un formulaire de réponse afin d’analyser plus facilement les offres : « Nous demandons différents coefficients : délégation, gestion, assujettis aux primes ou pas, ainsi que les autres éléments tarifaires, afin de voir ce qu’ils nous sortent de leur chapeau. C’est important également de leur demander à partir de combien de temps ils passent du coefficient de délégation à celui de gestion. Normalement, les frais sont amortis au bout d’un certain temps qui varie selon les métiers. Nous leur demandons quelle rétrocession sur le chiffre d’affaires ils sont prêts à consentir et en fonction de quels seuils », explique la rédactrice du marché. Concernant les marchés subséquents, le délai est souvent un critère majeur parfois pondéré à 50 % en fonction du degré d’urgence.

De nouveaux marchés à explorer pour les acheteurs puisqu’ils font partie intégrante du nouvel arsenal public. Des marchés qui, cependant, laissent perplexes : « Je suis hésitant pour des raisons de précarité. Cela reste un contrat temporaire de plus. Sous prétexte d’un surcroît d’activité, de nombreuses communes vont s’y engouffrer. C’est tentant parce que c’est d’une grande souplesse et que cela résout de nombreux problèmes d’organisation », conclut Pascal Mijeon. Réalité économique contre statut : à chacun la responsabilité de ses choix.

Entretien avec Maître Élisabeth Fernandez-Begault, Avocate spécialiste en droit public au barreau de Toulouse et ancienne responsable juridique et des marchés publics

« L’intérim ne doit pas être considéré comme une roue de secours »

HA : Que change la nouvelle loi sur la mobilité des fonctionnaires concernant l’intérim ?

Élisabeth Fernandez-Begault : Avant l’été, l’intérim était employé en cas d’urgence. Dans un autre cas, on aurait estimé qu’il y avait prêt de main-d’œuvre (art. L. 125-3 du Code du travail), ce qui est interdit. La loi du 3 août 2009 simplifie le recours à l’intérim pour les collectivités territoriales et l’État.

HA : Quels sont les points importants de ce texte ?

Élisabeth Fernandez-Begault : L’intérimaire ne peut occuper un poste qui pourrait l’exposer à des sanctions pénales. C’est le cas des marchés publics. Les postes capables d’être occupés sont limités à une liste mentionnée et concernent des « tâches non durables ». Rappelons qu’un marché d’intérim lancé pour des missions qui ne relèvent pas de cette loi peut être annulé. La durée de la  mise à disposition ne doit pas excéder 18 mois. Si une personne est employée après la fin de sa mission sans contrat, elle est réputée liée à la personne publique par un contrat à durée déterminée de trois ans comme un agent non titulaire.

HA : Comment l’utiliser ?

Élisabeth Fernandez-Begault : L’intérim peut-être intéressant dans des cas précis comme le remplacement d’un technicien blessé dans une petite commune, un poste de menuisier, d’électricien. De manière ponctuelle, bien sûr. En revanche, il sera difficile pour les agences de proposer des profils spécifiques. Les intérimaires doivent être tout de suite opérationnels. Les métiers de secrétaires de mairies ou comptables publics demandent une formation à la réglementation applicable aux collectivités, à la comptabilité publique, etc. Les agences vont devoir faire leurs preuves pour percer dans ce secteur. Et puis, on peut se demander si l’intérimaire sera accepté et s’adaptera à ce milieu spécifique.

HA : Comment l’intérim doit-il être perçu ?

Élisabeth Fernandez-Begault : Il doit être un plus, utilisé pour des emplois techniques équivalents dans le privé. Il ne doit pas être considéré comme une roue de secours qui permet à un organisme d’effectuer ses missions de service public sans dépasser son quota d’agents en jouant sur le code de comptabilité.

HA : Comment rédiger ce type de marché ?

Élisabeth Fernandez-Begault : Dans ces marchés de service, souvent de moins de 20 000 euros, il faut tout de même un contrat écrit bilatéral. C’est primordial. En procédure adaptée, je conseille le marché à bons de commande avec un maximum.

HA. Quelles sont vos craintes ?

Élisabeth Fernandez-Begault : Que certains trouvent l’intérim très intéressant pour sa souplesse et les tâches administratives dont il dispense la collectivité.

Entretien avec Jean-Christophe Horny, responsable des marchés de l’Établissement français du sang d’Alsace

« Nous avons lancé une consultation pour établir un accord-cadre pour la mise à disposition de personnel intérimaire médical et non médical pour l’Établissement français du sang d’Alsace. Valeur estimée du marché : 5 400 000 euros sur trois ans. Pour choisir les titulaires de ce marché divisé en quatre lots, la pondération choisie est : 45 % pour la qualité des services proposés à l’établissement (délais, moyens humains et techniques, formations, suivi Hygiène, sécurité et conditions de travail du personnel (HSCT), suivi du service proposé), 40 % pour le prix des services, 15 % pour les critères environnementaux et sociaux. Nous souhaitions connaître la politique sociale du candidat au travers l’insertion des seniors et des travailleurs handicapés. Ainsi nous anticipions la loi à paraître sur le travail des seniors. Seuls les candidats ayant obtenu une note supérieure à 60 sur 100 seront retenus. Nous avons choisi l’accord-cadre plutôt que le marché à bons de commande parce que le réseau d’intérim est dense dans la région. Aussi avons-nous préféré avoir trois titulaires par lot et une remise en concurrence à chaque émission de besoin. Dans cet accord-cadre, chaque candidat doit fournir par lot son taux de délégation (le coefficient des agences en cas de recrutement et gestion du contrat, ndlr) et son taux de gestion (le coefficient des agences en cas de gestion du contrat, ndlr). Ils doivent préciser à partir de combien de temps le taux de délégation se change en taux de gestion. En général, il faut compter trois mois. Pour les marchés subséquents, les critères d’attribution changent en fonction de la situation. En cas d’urgence, les critères sont : l’adéquation du profil pour 50 % et le délai d’exécution pour 50 %. Si le besoin n’est pas urgent, les critères sont : l’adéquation du profil pour 60 %, le délai d’exécution pour 10 % et le prix pour 30 %. Ce marché doit s’accompagner de la rédaction de clauses essentielles comme celle qui stipule que « le délai de 10 jours pourra être réduit en cas de situation d’urgence ». Dans le contrat, nous avons précisé les qualifications requises pour chaque poste proposé. La liste était bien sûr jointe en annexe. Mes conseils : ne pas oublier la clause de confidentialité et éviter d’acheter un logiciel de reporting, souvent proposé. Ce logiciel doit être mis à disposition. Si on l’achète, on est lié à cette société ! »

La loi du 3 août 2009 et l’intérim

L’article 21 du chapitre II « Recrutement dans la fonction publique » de la loi du 3 août 2009 modifie les lois portant dispositions statutaires des trois fonctions publiques pour y introduire le recours aux agences d’intérim dans certaines conditions mentionnées dans une nouvelle section 6 du chapitre 1er, livre II titre V du Code du travail (CT). Celle-ci, intitulée « Dispositions applicables aux employeurs publics » prévoit le recours à l’intérim dans le cas de tâches « non durables ».

Quatre situations pour l’intérim

Les seuls cas suivants sont ouverts à l’intérim (article L. 1251-60 du CT) : 1. Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; 2. Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par les lois portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques ; 3. Accroissement temporaire d’activité ; 4. Besoin occasionnel ou saisonnier.

Avant d’employer des intérimaires, la collectivité territoriale doit s’assurer que le centre de gestion dont elle dépend n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement.

18 mois maximum pour des fonctions non exposées au pénal

Un contrat qui ne peut dépasser 18 mois dans le cas de remplacements pour congé maladie, maternité, de vacance temporaire d’un emploi, de besoin occasionnel ou saisonnier. Un temps qui ne peut excéder douze mois en cas de vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par les trois lois portant dispositions statutaires et à « neuf mois lorsque l’objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ». Des intérimaires à qui on ne confiera pas « de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du Code pénal. » (art. L. 1251-61 du CT). Employé après la fin de sa mission sans qu’un contrat n’ait été conclu avec lui ou « sans nouveau contrat de mise à disposition », ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de trois ans (art. L. 1251-62 du CT). Les litiges relatifs à une mission d’intérim opposant le salarié à la personne publique sont portés devant la juridiction administrative (art. L1251-63 du CT).

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