Ce décret daté du 9 mai 2012, prévoit « que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service ».
Il a suscité l’inquiétude des gardiens d’immeubles HLM ayant le statut de fonctionnaires, et certains, craignant de devoir acquitter une « redevance d’occupation » équivalente à la moitié du loyer du marché, ont manifesté le 5 mai à Paris.
Mais ce décret, « dont l’application a été repoussée de deux ans pour laisser aux collectivités locales et aux offices HLM le temps de se préparer, ne remet absolument pas en cause la situation des gardiens d’immeuble », affirment trois ministères (Logement, Fonction publique, Ville) dans un communiqué commun.
« Au contraire, il prend en compte leur situation en la sécurisant et en réaffirmant leur droit à un logement gratuit », poursuivent-ils. En effet, ce décret, dont l’objectif est de retrouver la justification réelle des logements de fonction attribués aux fonctionnaires, remet à plat les conditions d’attribution de ces logements en partant du principe qu’un agent devant être disponible à tout moment pour assurer la sécurité d’un site ou d’un bâtiment doit bénéficier d’un logement gratuit car ses fonctions l’obligent à résider sur son lieu de travail.
Les gardiens d’immeubles HLM, qui « doivent se tenir à disposition des autorités ou des locataires si un problème survient dans le bâtiment, même en dehors des heures d’ouverture de leur loge », remplissent par conséquent les conditions pour bénéficier d’un logement de fonction gratuit. Dans les quartiers de la politique de la ville notamment, ils sont un contact essentiel, souvent le premier, parfois le seul, dans le quotidien des locataires. Assurer la gratuité de leur logement, c’est soutenir un service de proximité et de qualité pour les habitants de ces quartiers.
Seuls les agents « n’étant pas soumis à ce type de contraintes » devront, « s’ils bénéficient d’un logement, s’acquitter d’un loyer équivalent à 50 % de sa valeur locative ».
Une « instruction » sera adressée par les ministères concernés aux Offices publics d’habitat (OPH) dans les prochains jours, afin de « leur préciser cette réglementation ».
Quelque 2 500 gardiens d’immeubles HLM ayant le statut de fonctionnaires sont concernés par le décret de 2012, qui réforme « le régime des concessions de logement » s’appliquant aux agents publics de l’État.
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