La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 vise à « répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire, prévenir la reconstitution de telles situations à l’avenir, et améliorer les conditions d’emploi des agents non titulaires ainsi que leurs droits individuels et collectifs ».

Elle comporte trois mesures principales : la clarification et l’harmonisation des cas de recours aux non titulaires et la redéfinition des conditions de durée et de renouvellement des contrats, la transformation en contrats à durée indéterminée (CDI) des contrats à durée déterminée (CDD) des agents justifiant d’une durée de service d’au moins six ans à la date de publication de la loi (trois ans pour les agents âgés de plus de 55 ans) ainsi que l’ouverture, durant quatre ans, jusqu’au 13 mars 2016, de voies professionnalisées d’accès aux corps et cadres d’emplois.

La mise en œuvre par les administrations du nouveau plan de titularisation

Les employeurs locaux devaient établir un rapport sur la situation des agents éligibles et le soumettre à son comité technique avant le 24 février 2013, accompagné du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Il en ressort une population éligible estimée à 43 000 contractuels dont 31 % en catégorie A, 25 % en catégorie B et 42 % en catégorie C. 19 000 agents ont été « cdisés » dans la fonction publique territoriale.

Comparés à la répartition hiérarchique des non titulaires de la fonction publique territoriale (11,5 % en A, 15,2 % en B et 65,2 % en C au 31 décembre 2011), ces pourcentages soulignent la grande précarité des agents recrutés sur des postes d’exécution. Reprenant les améliorations identifiées dans l’accord du 31 mars 2011, la loi du 12 mars 2012 améliore toutefois la lisibilité du cadre législatif de chacun des trois statuts. Elle redéfinit les conditions de durée et de renouvellement des contrats en les harmonisant lorsqu’elles ne l’étaient pas.

Les premières estimations d’application du quinzième plan de lutte contre la précarité s’annoncent néanmoins peu favorables aux plus précaires dans la fonction publique territoriale. Les premiers éléments recueillis ne permettent cependant pas de dresser un bilan exhaustif en raison de leur nature parcellaire compte tenu de l’application, encore partielle à ce jour, d’un plan de lutte contre la précarité qui court encore jusqu’au 13 mars 2016.

Une implication divers des employeurs locaux

32 400 des 43 000 agents éligibles dans la fonction publique territoriale devraient être titularisés d’ici la fin du plan quadriennal, soit 10 000 environ en catégorie A, 9 000 en B et 12 500 en C. Dans l’ensemble, le dispositif législatif n’a pas soulevé de difficultés majeures mais sur le terrain les pratiques sont diverses. Certaines collectivités n’ont pas encore organisé de sélection professionnelle.

De nombreuses collectivités non affiliées ont utilisé la faculté offerte par la loi de confier leurs sélections professionnelles à leur centre de gestion : sur un total de 9 696 dossiers déposés au 28 février 2014, 3 928 l’ont été dans une de ces collectivités. Les autres collectivités choisissent la simplicité en organisant elles-mêmes les sélections. Les jurys, selon les collectivités territoriales et les centres de gestion, peuvent être de simples chambres d’enregistrement ou se montrer plus sélectifs. Certains employeurs locaux ont aussi fait le choix de préparer leurs contractuels aux épreuves des sélections professionnelles.

88 % des candidats aux sélections professionnelles organisées par les centres de gestion (CDG) – soit 9 197 agents – ont été déclarés aptes à l’issue des entretiens : 43 % en B, 42 % en A et 15 % en C. Les lauréats se répartissent entre les filières administrative (39 %), technique (20 %), culturelle (14 %), médico-sociale (11 %) et sportive (7 %). La faible représentation des agents de catégorie C est expliquée par le fait que seul l’accès au second grade de ces cadres d’emplois nécessite pour les agents de participer aux sélections.

Le plan de titularisation s’avère indispensable à la continuité du service public. Mais pour que les employeurs publics luttent efficacement contre la précarité, il est primordial qu’ils y recourent avec discernement et qu’ils informent personnellement les non titulaires de leurs droits. Ce n’est malheureusement pas toujours fait.
Texte de référence : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Source : Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique, note de synthèse du Sénat – juillet 2014

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