« 200 communes sont sous surveillance, le savent et ont quelques semaines pour rentrer dans les clous », a déclaré la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur Cnews.
Concrètement, les communes concernées font l’objet d’un recours gracieux du préfet compétent, a détaillé le ministère auprès de l’AFP. Ce recours gracieux est une procédure qui permet aux collectivités de se mettre en conformité en évitant le recours à la justice. Mais « si elles ne rentrent pas dans les clous, ça sera le tribunal », a insisté jeudi 3 février 2022 Amélie de Montchalin, alors que la ville de Paris et des communes de Seine-Saint-Denis ont déjà été assignées en justice. « Aujourd’hui (jeudi), dans le Val-de-Marne, le préfet va déférer une vingtaine de communes » rétives à l’application des 1 607 heures, a d’ailleurs annoncé la ministre.
Votée en 2019, la loi de transformation de la fonction publique impose l’application des 35 heures hebdomadaires dans toutes les collectivités, soit 1 607 heures de travail effectif par an. Cette disposition implique la suppression de régimes dérogatoires, plus favorables sur le temps de travail, en place dans certaines communes.
Lundi 31 janvier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq maires communistes de Seine-Saint-Denis d’appliquer sous 40 jours la loi sur les 35 heures. Une procédure est également toujours en cours autour de l’application des 35 heures pour les agents de la ville de Paris, certaines dispositions prévues par le nouveau règlement de travail des personnels négocié avec les syndicats ayant été suspendues en référé par la justice. Un jugement au fond doit intervenir d’ici la fin du premier trimestre 2022.
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