![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
La décision des Sages doit clôturer un chapitre d’un conflit au long cours entre le Gouvernement et plusieurs communes récalcitrantes à la mise en œuvre des 35 heures de travail hebdomadaire (1 607 heures annuelles), obligatoires depuis le 1er janvier 2022.
Dans l’affaire examinée mardi 19 juillet 2022, quatre communes du Val-de-Marne (Fontenay-sous-Bois, Bonneuil-sur-Marne, Ivry et Vitry-sur-Seine) contestent la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures, au motif qu’elle contreviendrait au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
L’application uniforme de ce temps de travail va nuire à l’« attractivité » des collectivités, a estimé mardi 19 juillet Lorène Carrère, avocate des quatre communes.
Déjà pénalisés dans leur recrutement par la faiblesse des rémunérations, les employeurs territoriaux sont désormais privés du « levier » de la durée du travail pour renouveler leurs effectifs.
« Du coup, les collectivités recourent parfois à l’externalisation » auprès de prestataires privés, a encore déploré Me Carrère.
Son collègue Vincent Cadoux a fustigé une logique d’« uniformisation » du temps de travail, qui méconnaîtrait les spécificités de chaque collectivité.
« C’est au niveau local que les besoins locaux s’expriment, c’est donc au niveau local qu’il faut prendre les décisions », a-t-il argumenté.
Le représentant du Gouvernement a préféré parler d’« harmonisation » du temps de travail, au sein de la fonction publique territoriale comme vis-à-vis des fonctionnaires hospitaliers et de l’État.
Cette volonté d’harmonisation poursuit un « objectif d’intérêt général » et a donc vocation à être validée par les Sages, a plaidé Antoine Pavageau.
La future décision du Conseil constitutionnel ne sera en tout état de cause pas la fin de l’histoire, puisque l’affaire retournera ensuite au Conseil d’État, qui avait saisi les Sages de cette QPC début juin.
Selon le dernier rapport sur l’état de la fonction publique, les agents territoriaux employés à temps complet déclaraient en 2020 un temps de travail annuel de 1 514 heures.
En outre, selon M. Pavageau, « la Direction générale des collectivités locales estime qu’au 1er janvier dernier, 9 050 collectivités avaient conservé un régime dérogatoire » aux 35 heures.
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