![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
« En nous privant de nos prérogatives d’employeurs pour contraindre les agents à travailler plus pour le même salaire, la loi remet en cause un principe constitutionnel : celui de la libre administration des collectivités locales », a affirmé l’association départementale des élus communistes et républicains du Val-de-Marne dans un communiqué. Plusieurs centaines d’élus se sont rassemblés jeudi 24 février devant le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne), qui a tenu une audience sur le référé adressé aux villes par la préfète Sophie Thibault pour leur absence de délibération sur le temps de travail.
Début février 2022, la préfecture du Val-de-Marne avait précisé que « 10 collectivités du département » ne s’étaient toujours pas mises en conformité avec la loi. Le référé concerne notamment les villes communistes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne, Villejuif ou Thiais.
Votée en 2019, la loi de transformation de la fonction publique impose l’application des 35 heures à tous les fonctionnaires, soit 1 607 heures de travail effectif par an. Cette disposition implique la suppression de régimes dérogatoires, plus favorables sur le temps de travail, en place dans certaines administrations.
Jeudi, le maire PCF de Bonneuil-sur-Marne, Denis Öztorun, a souhaité montrer « en quoi il n’était conforme à aucun intérêt général d’inscrire dans la loi une disposition contraignante sur un minimum horaire annuel ne s’appliquant qu’aux collectivités locales, là où sont les salaires les plus bas », a-t-il expliqué dans un communiqué. « En s’attaquant aux agents de la fonction publique, le président de la République et son gouvernement s’en prennent à la qualité même des services publics, garants de l’égal accès de tous aux droits fondamentaux tels que le logement, la santé, l’éducation, la culture, le sport », ont également déclaré les élus communistes du département.
Le tribunal administratif de Melun rendra sa décision dans le courant de la semaine prochaine.
Fin janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq maires communistes de Seine-Saint-Denis d’appliquer sous 40 jours la loi sur les 35 heures.
Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2022
