BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Absence de distinction entre fonctionnaires

Fonction publique

Publiée le 26/12/19 par

L’article 81 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ajoute l’état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires.

Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 complètent la liste, définie à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux discriminations prohibées afin d’y intégrer « l’état de grossesse ». Ainsi, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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