BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Calcul de l'indemnité de départ volontaire

Fonction publique

Publiée le 27/11/24 par

L’arrêt de la CAA de Douai n° 23DA01619 du 29 août 2024 aborde des questions complexes relatives au détachement, au calcul de l’indemnité de départ volontaire (IDV) et à la compétence des collectivités territoriales dans l’organisation de leurs services.

Il y est précisé que la réponse de l’administration sur le montant de l’indemnité de départ volontaire (IDV), avant l’acceptation formelle de la démission, constitue un acte administratif pouvant être contesté. Le juge acte aussi que les collectivités territoriales disposent d’une large autonomie pour définir les règles de calcul et de modulation des indemnités de départ volontaire (IDV). Et il est indiqué que la période de détachement peut être exclue du calcul des avantages modulables, sauf disposition contraire des règlements internes. Cette affaire met en évidence les marges de manœuvre des administrations locales pour appliquer des dispositifs comme l’indemnité de départ volontaire (IDV), tout en rappelant l’importance de garantir aux agents une information complète et contestable sur leurs droits avant qu’ils ne prennent une décision irréversible, comme la démission.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 29 août 2024, n° 23DA01619, Inédit au recueil Lebon

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