BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congé de maladie et RTT

Fonction publique

Publiée le 28/06/19 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, n° 17NT00540 du 21 décembre 2018, précise que le congé maternité ne peut générer de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les congés pour raison de santé c’est-à-dire les congés de maladie de toute nature, y compris ceux qui ont une origine professionnelle, ne peuvent générer de jours de réduction du temps de travail (RTT). L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 21 décembre 2018 précise qu’il en va également ainsi pour les autres catégories de congés et notamment le congé maternité alors même qu’elles ne sont pas mentionnées dans la loi de finances. En effet, par principe, l’octroi de jours de RTT est subordonné à l’accomplissement effectif d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 21 décembre 2018, n° 17NT00540, Inédit au recueil Lebon

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