Congé de maladie et RTT

Fonction publique

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, n° 17NT00540 du 21 décembre 2018, précise que le congé maternité ne peut générer de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les congés pour raison de santé c’est-à-dire les congés de maladie de toute nature, y compris ceux qui ont une origine professionnelle, ne peuvent générer de jours de réduction du temps de travail (RTT). L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 21 décembre 2018 précise qu’il en va également ainsi pour les autres catégories de congés et notamment le congé maternité alors même qu’elles ne sont pas mentionnées dans la loi de finances. En effet, par principe, l’octroi de jours de RTT est subordonné à l’accomplissement effectif d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 21 décembre 2018, n° 17NT00540, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques