BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Déclaration d'intérêts : liste des emplois concernés au 1er février 2020

Fonction publique

Publiée le 28/01/20 par

Le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifie le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

L’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts est prévue par l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le texte réglementaire modifie la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts et les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Il entre en vigueur le 1er février 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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