BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Déclaration d'intérêts : liste des emplois concernés au 1er février 2020

Fonction publique

Publiée le 28/01/20 par

Le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifie le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

L’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts est prévue par l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le texte réglementaire modifie la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts et les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Il entre en vigueur le 1er février 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min