BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Légalité du contenu de l'accord transactionnel

Fonction publique

Publiée le 22/11/21 par

L’arrêt n° 19LY03475 du 13 octobre 2021 de la Cour administrative d’appel de Lyon est relatif à la légalité d’un accord transactionnel prévoyant le maintien tant du traitement de l’intéressé que de son régime indemnitaire à son niveau antérieur, en dépit de la réduction de son temps de travail.

Aux termes de l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». En vertu de l’article 2052 du même Code, un tel contrat a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public. Il résulte de ces dispositions que l’administration peut, ainsi que le rappelle désormais l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 13 octobre 2021, n° 19LY03475, Inédit au recueil Lebon

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