BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Liste des indicateurs des rapports sociaux uniques

Fonction publique

Publiée le 21/01/22 par

L’arrêté du 10 décembre 2021 fixe pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociale.

La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l’article 1er du décret du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983, est annexée à l’arrêté du 10 décembre 2021. Les données figurant dans la base de données sociales sont transmises annuellement à la Direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d’une synthèse nationale au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. À partir des données renseignées dans la base de données sociales, l’autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion établit un rapport social unique au regard notamment des dispositions de l’arrêté précité. Le rapport social unique est présenté au comité social territorial avant le 30 juin de chaque année. L’arrêté du 10 décembre 2021 entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l’année 2021.

 

Texte de référence : Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

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