BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modification substantielle d'un contrat en cours et nouvelle affectation d'un agent contractuel

Fonction publique

Publiée le 21/11/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 461537 du 3 novembre 2023 indique que si un agent contractuel refuse de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation, l’administration n’a pas la possibilité d’engager une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.

Lorsque l’agent ne s’est pas présenté au poste nouvellement affecté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé. Tel ne saurait cependant être le cas lorsqu’un agent contractuel, dont la situation est régie par les stipulations de son contrat, d’une part, refuse, avant l’expiration de ce contrat, de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d’accepter un changement d’affectation s’apparentant à la modification d’un élément substantiel de son contrat en cours, et, d’autre part, ne rejoint pas cette nouvelle affectation ; une telle circonstance autorisant le cas échéant l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais non l’engagement d’une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 3 novembre 2023, n° 461537

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques