BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Motivation d'un congé de maladie d'office

Fonction publique

Publiée le 06/11/13 par

Les décisions plaçant d’office un fonctionnaire en congé de longue maladie n’ont pas à être motivées.

L’administration doit, pour statuer sur une demande de mise en congé de longue durée, attendre l’avis du comité médical ou du comité médical supérieur. Suite à l’avis du médecin de prévention constatant la maladie de l’agent et son impossibilité à exercer ses fonctions, l’administration peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical, placer d’office un agent en congé de maladie pour la durée d’un mois proposée par le médecin.
 

Texte de référence : Conseil d’État 4e et 5e sous-sections réunies, 8 avril 2013, req. n° 341697

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