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Nature des contrats uniques d'insertion (CUI)

Fonction publique

Publiée le 15/07/21 par

Un arrêt du Conseil d’État n° 433433 du 4 juin 2021 précise que les contrats uniques d’insertion (CUI) conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du Code du travail, les contrats uniques d’insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs à l’indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance, alors même que l’employeur n’a pas adhéré, sur le fondement de l’article L. 5424-2 du Code du travail, au régime particulier d’assurance chômage prévu par l’article L. 5422-13 du même Code.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 4 juin 2021, n° 433433, Inédit au recueil Lebon