BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Nomination des ATSEM

Fonction publique

Publiée le 06/04/17 par

La réponse à la question écrite n° 23238 apporte des précisions sur le temps de présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire après avis du directeur de l’école (R. 412-127 alinéa 2 du Code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que les autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l’article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Il n’est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, l’article R. 412-127 alinéa 4 du Code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 23238 Nomination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

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