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Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Fonction publique

Publiée le 22/04/20 par

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, les formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d’empêchement, par l’adjonction d’un ou plusieurs magistrats en activité au sein de l’une de ces juridictions, désignés par le président de la juridiction ainsi complétée sur proposition du président de la juridiction d’origine. Des magistrats honoraires peuvent être désignés dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, dans le respect des dispositions de l’article L. 222-2-1 du Code de justice administrative.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif