Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Fonction publiquePubliée le 22/04/20 par Rédaction Weka
L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, les formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d’empêchement, par l’adjonction d’un ou plusieurs magistrats en activité au sein de l’une de ces juridictions, désignés par le président de la juridiction ainsi complétée sur proposition du président de la juridiction d’origine. Des magistrats honoraires peuvent être désignés dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, dans le respect des dispositions de l’article L. 222-2-1 du Code de justice administrative.
Texte de référence : Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.