Menu actualité
Actualité
- 13/01/21 Arrêt maladie et indemnités journalières en cas de Covid-19
- 13/01/21 Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs
- 12/01/21 Agent démissionnaire
- 12/01/21 La masse salariale peut-elle être un critère pour apprécier les moyens humains affectés à l’objet du marché ?
- 11/01/21 Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie en lien avec la Covid-19
- 11/01/21 Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle
- 11/01/21 Frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics
- 08/01/21 Financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle
Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie en lien avec la Covid-19
Fonction publiquePubliée le 11/01/21 par Rédaction Weka
Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 précise les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la suspension temporaire du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Ce texte est pris pour l’application des dispositions du Code de la sécurité sociale et de l’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Le texte réglementaire s’applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017. L’agent public ou le salarié, qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021. Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 s’applique jusqu’au 31 mars 2021 inclus (pas d’effet rétroactif au 1er janvier 2021). Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.