Carte intercommunale : une loi assouplit la réforme

Intercommunalité

Les nouveaux périmètres intercommunaux devront être adoptés avant fin décembre. La concertation se poursuit dans les 33 départements qui n’avaient pas adopté leur schéma de coopération le 31 décembre 2011.

La loi n°2012-281 du 29 février 2012 repousse d’un an la date d’adoption des nouveaux périmètres intercommunaux. La nouvelle date butoir est fixée au 31 décembre prochain. Un soulagement pour les associations d’élus, qui s’étaient inquiétées, à de nombreuses reprises, de l’impossibilité de débloquer certaines situations.

En effet, le 31 décembre 2011, tous les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) auraient dû, en principe, être adoptés. En l’absence d’accord, les préfets pouvaient imposer les nouveaux périmètres communautaires, sans prendre l’avis des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), où siègent les élus des différents échelons de collectivités locales et de structures intercommunales.

Les élus auront trois mois pour se prononcer

En octobre dernier, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF) et député-maire de Lons-le-Saunier (Jura), avait donc déposé une proposition de loi visant à assouplir les règles de la réforme territoriale. Voté par l’Assemblée nationale le 14 février, le texte a été adopté par le Sénat le 10 février. Il modifie la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités locales.

Dans les trente-trois départements qui n’ont pas encore adopté leur schéma de coopération, le préfet peut maintenant prendre un arrêté pour définir le nouveau périmètre intercommunal, avant le 31 décembre 2012. Une fois saisie, la CDCI a trois mois pour se prononcer. À défaut, son avis est réputé favorable. Les mêmes délais sont applicables pour tout projet de modification de périmètre, de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou encore pour la dissolution, la modification de périmètre ou la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

Les schémas seront révisés au moins tous les six ans, à compter de l’année qui suivra le prochain renouvellement des conseils municipaux. Par ailleurs, par dérogation au principe de continuité du territoire, une commune enclavée dans un département différent de celui de son rattachement administratif pourra appartenir à un EPCI à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de rattachement.

La loi met fin à une autre inquiétude des élus. Elle permet aussi, en accord avec le préfet, de conserver ou de créer des syndicats compétents en matière scolaire, sociale ou d’accueil de la petite enfance, qui paraissaient difficilement transférables en cas de fusion ou d’extension du périmètre d’une communauté.

Marie Gasnier

 

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