Une proposition de loi pour faciliter la création de communes nouvelles

Intercommunalité

Le président de l’Association des Maires de France estime que réformer les structures communales est urgent (dès le début du mandat) et relève de l’intérêt général.

Jacques Pélissard, député et président de l’Association des Maires de France (AMF), a déposé une proposition de loi* pour faciliter la création des communes nouvelles après les élections municipales. Objectif : améliorer le dispositif et le rendre plus attractif, afin d’optimiser l’organisation territoriale et de maîtriser les dépenses.

Jacques Pélissard juge « essentiel de donner une impulsion, dès le début du prochain mandat, à la création de communes plus fortes ». Dans un contexte budgétaire contraint, les collectivités qui le souhaitent seraient encouragées à se regrouper pour renforcer leurs moyens.

Certaines dispositions relatives au statut des communes nouvelles méritent d’être assouplies, particulièrement en cas de regroupement de petites communes, de constitution d’une centralité (autour de bourgs-centres ou de petites villes), ou encore pour parfaire l’intégration intercommunale… Il faut également clarifier les relations entre les communes nouvelles et l’intercommunalité.

Ainsi, par dérogation « exceptionnelle, facultative et limitée dans le temps », tous les élus issus des anciennes communes pourraient être maintenus au conseil municipal de la commune nouvelle, entre le moment de leur création et le renouvellement général du conseil municipal (période transitoire). Avec une double conséquence : assurer la représentation de chaque ancienne commune pendant cette période transitoire, et permettre aux élus qui portent le projet de regroupement de suivre sa mise en œuvre. En effet, remettre en cause le mandat des nouveaux élus, l’année qui suit celle de leur élection, pourrait être dissuasif ou constituer un motif de report du projet de création de la commune nouvelle, estime le président de l’AMF.

Par ailleurs, le rôle des maires délégués pourrait être renforcé, grâce à un dispositif les incitant à devenir adjoints au maire de la commune nouvelle, lors du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa création. Ils auraient davantage de responsabilités que dans leurs fonctions de maires délégués.

Assouplir les dispositions fiscales

Le texte envisage aussi le rattachement d’une commune nouvelle qui se substitue à une communauté de communes, en réponse aux objectifs de rationalisation, de mutualisation et de solidarité fixés par la loi. Le délai de rattachement de la commune nouvelle, qui regroupe au moins 5 000 habitants, à un EPCI à fiscalité propre, pourrait être allongé.

Les élus auraient ainsi plus de temps pour prendre leur décision, notamment en cohérence avec les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Le conseil de la commune nouvelle pourrait se prononcer, à tout moment, entre sa création et la date d’application de la prochaine révision du SDCI, prévue pour 2021.

Jacques Pélissard juge également nécessaire d’assouplir les dispositions fiscales pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants : lissage plus rapide des taux de fiscalité des taxes directes locales, et création d’un pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En l’absence de dotation spécifique, à l’issue des trois premières années de sa création, la nouvelle commune bénéficierait d’un montant de DGF au moins égal à la somme des montants des DGF perçues par les anciennes communes l’année précédente.

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des Lois.

Marie Gasnier


Texte de référence :

* Proposition de loi n° 1778, relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2014

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