BRÈVES JURIDIQUES / LAïCITé

Principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique

Laïcité

Publiée le 22/11/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 23PA02755 du 18 octobre 2024 porte sur l’application des principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique, en lien avec une marque physique résultant d’une pratique religieuse.

La neutralité dans la fonction publique impose aux agents de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions. Cependant, une marque physique involontaire résultant d’une pratique religieuse privée ne peut être assimilée à une manifestation ostensible, sauf preuve contraire. Une décision administrative doit respecter les principes de non-discrimination et de proportionnalité. L’invocation d’un risque de repli identitaire doit être fondée sur des éléments.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 18 octobre 2024, n° 23PA02755

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min