Principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique

Publiée le 22/11/24 par Rédaction Weka

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 23PA02755 du 18 octobre 2024 porte sur l’application des principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique, en lien avec une marque physique résultant d’une pratique religieuse.

La neutralité dans la fonction publique impose aux agents de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions. Cependant, une marque physique involontaire résultant d’une pratique religieuse privée ne peut être assimilée à une manifestation ostensible, sauf preuve contraire. Une décision administrative doit respecter les principes de non-discrimination et de proportionnalité. L’invocation d’un risque de repli identitaire doit être fondée sur des éléments.

Texte de référence : CAA de Paris, 9^e chambre, 18 octobre 2024, n° 23PA02755

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