Le rapport Pêcheur a pour objectif d’identifier les enjeux majeurs auxquels sera confrontée la fonction publique dans les années à venir. Il propose des évolutions des modes de recrutement, de rémunération, de gestion et d’organisation des carrières ainsi que des parcours professionnels, dans l’optique d’une gestion plus qualitative des personnels. Tout en défendant le maintien du régime des fonctionnaires, il suggère de s’inspirer des règles du privé pour mieux gérer les quelque 5,2 millions de fonctionnaires. La définition d’un nouveau cadre salarial apparaît également comme une nécessité.

Des propositions de gestion des fonctionnaires inspirées du privé

Selon l’auteur du rapport, les choix du législateur de 1983 et 1984 qui furent ceux d’une fonction publique statutaire, d’une fonction publique unitaire, d’une fonction publique de carrière demeurent aujourd’hui pertinents. Toutefois pour optimiser la gestion des effectifs des trois fonctions publiques, des propositions de gestion des fonctionnaires inspirées du privé sont recommandées.

Le rapport Pêcheur préconise de développer les démarches de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et de renforcer, dans les études d’impact accompagnant les projets de lois, l’analyse des conséquences du texte en termes d’emploi public, en particulier en ce qui concerne les qualifications et les besoins de formation.

Par ailleurs, il évoque la possibilité d’inscrire dans la loi que les négociations salariales auxquelles participent les organisations syndicales de fonctionnaires sont conduites par le gouvernement, après consultation des représentants des administrations de l’État, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers. Une évaluation quinquennale de la durée et de l’aménagement du temps de travail dans les trois fonctions publiques est conseillée.

La nécessité d’une nouvelle politique salariale

Le rapport constate que la politique salariale, menée sous une contrainte budgétaire de plus en plus forte n’a pas obéi à une logique d’ensemble, ce qui pose question dans la durée. S’agissant du niveau de rémunérations des fonctionnaires, il relève que la situation est encore globalement satisfaisante mais recèle de réelles fragilités.

En revanche, il conclue que les évolutions salariales résultent principalement de mesures catégorielles, essentiellement indemnitaires, ainsi que de l’avancement des agents. Il note aussi que la crise budgétaire n’a pas épargné la fonction publique. Trois années de gel du point d’indice et de réduction continue des enveloppes catégorielles ont conduit à une érosion de la situation des fonctionnaires.

Un tassement général de la grille et une érosion de la hiérarchie des salaires sont établis. Cela se manifeste par un « écrasement de la grille » : les indices majorés de début de carrière des différentes catégories se sont considérablement rapprochés. De plus, la part des primes dans la rémunération globale des fonctionnaires est jugée trop élevée.

Le rapport Pêcheur sera prochainement présenté aux organisations syndicales et aux employeurs publics par la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans le cadre de l’agenda social du gouvernement pour la fonction publique.

Pour aller plus loin :

Rapport à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique, présenté par Bernard Pêcheur, Président de section au Conseil d’État, 29 octobre 2013